Obligation sur le traitement

Obligation sur le traitement

Ressource

• Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)

Pour être conforme au RGPD, le traitement de données doit obéir aux principes suivants :

• Licité : soit être légale (cf Les 6 bases légales)
• Transparent : informer la personne sur les données collectées
• Finalité : l’objectif du traitement
• Proportionnel et Pertinent
• Temporaire
• Sécurisé

Affirmation

A noter, que le traitement de données sensibles est interdit sauf exceptions.

Licéité, Loyauté et Transparence

• Les données doivent être traitées de manière légale et transparente
• Les personnes doivent être informées de l’utilisation de leurs données

Limitation des Finalités

• Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées
• Pas d’utilisation des données pour d’autres objectifs que ceux annoncés

Minimisation des Données

• Collecter uniquement les données nécessaires
• Ne pas demander plus d’informations que ce dont on a besoin

Exactitude

• Les données doivent être exactes et à jour
• Les personnes ont le droit de faire corriger leurs données

Limitation de la Conservation

• Ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire
• Définir des durées de conservation adaptées

Intégrité et Confidentialité

• Protéger les données contre les accès non autorisés
• Assurer la sécurité des données personnelles

Responsabilité

• L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle respecte le RGPD
• Documentation des mesures prises